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Offrir un cadeau sur-mesure n'a jamais été aussi simple

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX ENTREPRISES, COMITES D'ENTREPRISE OU ASSOCIATIONS

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent, avec le document de commande pouvant prendre la forme d'un formulaire en ligne ou d'un bon de commande papier et ses annexes validés par le Client (« Documents de commandes »), les Conditions générales de transformation et les Conditions générales d'utilisation (« CGU »), le contrat (« Contrat »). Le Contrat est conclu entre UP ( « l'Emetteur »), Société coopérative et participative à forme anonyme et capital variable, immatriculée 642 044 366 RCS Nanterre, et dont le siège est 27-29 avenue des Louvresses – 92230 Gennevilliers, et une entreprise, un comité d'entreprise ou une association désirant commander des titres-cadeaux dématérialisés (« Crédit(s) cadeau(x) ») proposés sur le site internet de UP : www.jechoisismoncadeau.com ( « Site »), au profit de bénéficiaires (« Bénéficiaires »).
Les Crédits cadeaux sont émis par l'Emetteur dans les conditions définies dans le Contrat et par la réglementation qui leur est applicable (« Réglementation »).

Les CGV précisent également les conditions d'ouverture de compte et constitution de réserve conformément à l'article 9.3.2 ci-dessous.

L'Emetteur est immatriculé auprès du GIE ATOUT France en qualité d'agent de voyage. Il est assuré pour ses activités d'agence de voyage et a souscrit la garantie prévue par le Code du Tourisme.

I/ OPPOSABILITE DES CGV

En validant la commande par formulaire en ligne ou par bon de commande papier, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter. Toutes modifications ou réserves apportées aux CGV par le Client n'engagent nullement l'Emetteur sauf accord écrit de ce dernier. Les parties conviennent que les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par les deux parties.
Les CGV en vigueur sont notamment consultables sur le Site de l'Emetteur.

II/ DESCRIPTION DU CREDIT CADEAU

Un Crédit cadeau est un titre-cadeau entièrement dématérialisé qui ne peut être acheté qu'auprès de l'Emetteur sur le Site directement en ligne ou par l'intermédiaire d'un bon de commande papier.

En application de l'article L525-4 du Code monétaire et financier et de l'arrêté du 17 juin 2013, pris en application de l'article précité, fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés exclus de la qualification de monnaie électronique, les Crédits cadeaux sont exclusivement émis dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires spécifiques, à vocation essentiellement sociale, et ne peuvent que revêtir les formes suivantes :

- un titre-cadeau servi par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise, à l'occasion de certains événements personnels ou familiaux et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui est utilisable exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement (« Partenaires »), ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de Partenaires ;

- un titre-cadeau culture ayant pour objet exclusif de faciliter l'accès de leurs Bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale ;

- un titre-cadeau octroyé dans le cadre d'opérations de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui est utilisable exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de Partenaires ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de Partenaires.

En application de l'article L.525-4 du Code monétaire et financier et de l'arrêté du 17 juin 2013 le Crédit cadeau est exclu de la qualification de monnaie électronique et du régime qui y est applicable.

En outre, l'attribution d'un Crédit cadeau est exonérée de cotisation et contribution sociale sous réserve que le Client respecte les dispositions législatives et réglementaires qui sont applicables à l'octroi du Crédit cadeau concerné.
Chacune des attributions d'un Crédit cadeau comporte un numéro confidentiel auquel est associé un identifiant bénéficiaire et un mot de passe.

Selon le mode d'attribution du Crédit cadeau au Bénéficiaire choisi par le Client (tel que décrit à l'article IV des présentes), le point de départ de la validité dudit Crédit cadeau varie.
Ainsi, si le Crédit cadeau est attribué au Bénéficiaire par messagerie électronique sur l'adresse e-mail communiquée par le Client, le Crédit cadeau a une validité de douze (12) mois à partir de sa date d'émission, laquelle correspond à la date d'envoi au Bénéficiaire.
Si, à titre exceptionnel, le Crédit cadeau est attribué par courriers d'activation, le Crédit cadeau a une validité de douze (12) mois à partir de la date choisie et indiquée par le Client lors de sa commande. Cette date est indiquée dans le courrier d'activation envoyé au Bénéficiaire.

Au terme de la période de validité, il ne pourra plus être échangé sur le Site, ni auprès de l'un des Partenaires, ni être échangé contre un Crédit cadeau valide, ni être remboursé à un Client, ni être échangé en numéraire par le Bénéficiaire, même en l'absence d'activation.

De même, un Crédit cadeau ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte). Un Crédit cadeau ne peut être revendu tant par le Client que par le Bénéficiaire ou toute personne qui serait en sa possession. En cas de perte ou de vol, il ne peut être ni remplacé ni remboursé au Client, ni crédité de nouveau au Bénéficiaire même en l'absence d'activation.

Le Crédit cadeau est échangeable par le Bénéficiaire, contre un ou plusieurs produits selon les modes d'échange sélectionnés en respect du solde du Crédit cadeau disponible par le Client parmi :

- l'échange auprès d'un réseau de Partenaires ;
- l'échange d'un Crédit cadeau en carte ou chèque-cadeau mono-enseigne émis par un Partenaire ;
- l'échange d'un Crédit cadeau en titres spéciaux de paiement émis par une société du groupe Up ;
- l'échange d'un Crédit cadeau contre un cadeau choisi parmi une sélection d'articles figurant sur un catalogue de produits en ligne.

III/ SERVICES COMPLEMENTAIRES

L'Emetteur est susceptible de proposer au Client des prestations de services et des services complémentaires auxquels peuvent être applicables des conditions spécifiques.

IV/ LA COMMANDE

4.1 Modalités

Le Client peut passer sa commande en ligne via un formulaire en ligne sur le Site, selon la procédure suivante :

1 – En cas de première commande en ligne, le Client s'identifie en complétant au minimum les mentions obligatoires sur le formulaire en ligne. Le Client s'engage à produire les renseignements exacts le concernant permettant l'ouverture de son Compte Pro Internet (« compte client Internet »).
Une fois la création du compte Internet validée, l'Emetteur envoie au Client un e-mail de confirmation d'ouverture du compte Internet. Cet e-mail de confirmation comporte notamment l'identifiant du Client qui lui permet d'accéder à son compte Internet.

2 - Si le Client a déjà passé une commande en ligne, il s'identifie grâce à son login et son mot de passe.
En cas d'oubli, le Client a la possibilité de demander un mot de passe temporaire valable vingt-quatre (24) heures : il lui sera envoyé par e-mail par l'Emetteur.

Si le Client dispose de plusieurs comptes Internet, il devra préciser sous sa responsabilité, le compte Internet sur lequel il souhaite effectuer une commande.
Le Client a la possibilité, sous sa responsabilité, de modifier certaines des informations figurant sur son compte Internet.
Le Client s'engage à prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et la confidentialité du mot de passe et du login.
Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation du mot de passe et du login par des tiers non autorisés qui en auraient connaissance.

Toute correspondance électronique concernant la commande en ligne objet des présentes sera adressée, à l'adresse e-mail renseignée par le Client sur son compte Internet.

Le Client peut également passer sa commande via un bon de commande papier en remplissant au minimum les mentions obligatoires.

4.2 Justification de l'attribution du Crédit cadeau

Un Crédit cadeau ne pouvant revêtir que la forme de l'un des titres visés par l'arrêté du 17 juin 2013 précité, le Client doit sélectionner le type de Crédit cadeau – crédit Cadhoc, crédit Culturel, titre cadeau Œuvres sociales et sa thématique URSSAF ou titre cadeau opération de stimulation et promotion des ventes - qu'il souhaite attribuer.
Cette sélection est effectuée sous la seule responsabilité du Client. L'Emetteur n'effectuera aucun contrôle sur le type de Crédit cadeau sélectionné et sur le montant renseigné. En outre en cas de changement des normes ou de non-respect de ces normes par le Client, ou pour toutes autres raisons, l'Emetteur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des redressements fiscaux et sociaux encourus par le Client.

4.3 Personnalisation

Lors de la commande, le Client a la possibilité de personnaliser le Crédit cadeau, en ajoutant son logo, un message pour le Bénéficiaire sur le Crédit cadeau, avec la possibilité d'une saisie libre limitée. Par défaut, une mention « de la part de » sera initialisée avec le nom du Comité d'entreprise pour les CE ; la dénomination commerciale pour les entreprises ; le nom de l'association pour les associations.
Le Client a également la possibilité de sélectionner la date et l'heure d'envoi des Crédits cadeaux aux Bénéficiaires.
Le Client a également la possibilité de limiter les modes d'échange des Crédits cadeaux offerts aux Bénéficiaires.
Cette personnalisation est effectuée sous la seule responsabilité du Client.

4.4 Acceptation / Confirmation

Chaque commande de Crédits cadeaux fait l'objet d'un Document de commande, pouvant prendre la forme d'un formulaire en ligne ou d'un bon de commande papier, rempli par le Client.
Préalablement à la validation de sa commande, le Client doit déclarer avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Le Client rempli le Document de commande et valide sa commande sous son entière et unique responsabilité. Il s'engage à faire valider sa commande par une personne ayant la qualité pour agir.
Lors de la validation de sa commande, le Client transmet à l'Emetteur avec le Document de commande les noms, prénoms, adresse e-mail et adresses postales des Bénéficiaires directement en ligne ou par fichier (Informations Bénéficiaires).
Le Client s'engage à utiliser le fichier informatique réservé aux commandes dont le modèle lui aura été transmis par l'Emetteur, et d'en respecter le format.
Les Informations Bénéficiaires sont complétées par le Client sous son entière et unique responsabilité.
Toute erreur dans les Informations Bénéficiaires nécessitant un traitement complémentaire par l'Emetteur, nécessitera une nouvelle validation du Client et pourra faire l'objet d'une facturation de frais de gestion.

Après validation de sa commande, le Client recevra un e-mail d'enregistrement de commande. Toutefois, cet enregistrement ne saurait engager l'Emetteur, seul le règlement intégral du prix de la commande et son bon encaissement engagera l'Emetteur.

La commande est réservée pendant un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation du mode de paiement choisi. En cas de non réception par l'Emetteur du règlement correspondant à la totalité de la commande, un e-mail de relance sera envoyé au Client lui proposant de confirmer ou d'annuler sa commande. Sans réponse de sa part dans un délai d'une (1) semaine, la commande sera purement et simplement annulée par l'Emetteur.

Dans l'hypothèse où une prestation serait associée à la commande, la prestation une fois validée est due, une facture en attente de règlement est transmise au Client.

Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de la commande sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les e-mails d'enregistrement et de confirmation de la commande.

En cas d'incident résultant d'un fait extérieur à l'Emetteur, empêchant le traitement de la commande du Client, celle-ci est annulée. Une information d'annulation est adressée par e-mail au Client. Le montant de la commande sera alors crédité de nouveau sur le compte de réserve du Client ou fera l'objet d'une restitution au Client par virement dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi de l'e-mail d'information susvisé.

V/ ATTRIBUTION DES CREDITS CADEAUX

Les Crédits cadeaux sont envoyés aux Bénéficiaires à la date choisie par le Client et sous réserve du bon encaissement du prix de la commande. L'envoi des Crédits cadeaux se fera par messagerie électronique sur l'adresse e-mail du Bénéficiaire communiquée par le Client.
L'Emetteur ne saurait être tenu pour responsable d'une perte ou d'un vol ou d'une usurpation, de quelque sorte que ce soit, de Crédits Cadeaux survenant après l'envoi par e-mail au Bénéficiaire.

Par dérogation avec le premier alinéa, ci-dessus, à titre exceptionnel, l'Emetteur pourra accepter de mettre à disposition du Client ou de lui envoyer ou encore d'envoyer aux Bénéficiaires selon le choix du Client, les Crédits cadeaux sous format de courriers d'activation. Selon le choix du Client, ces courriers d'activation pourront être :
- enregistrés dans un ou plusieurs fichiers électroniques qui seront mis à la disposition du Client sur le Site sur son espace professionnel ;
- imprimés et envoyés par l'Emetteur au Client à l'adresse postale préalablement communiquée par ce dernier ;
- imprimés et envoyés par l'Emetteur aux Bénéficiaires aux adresses postales préalablement communiquées par le Client.
Les Crédits cadeaux sous format de courrier d'activation seront mis à disposition ou envoyés au Client ou aux Bénéficiaires à la date choisie par le Client et sous réserve du bon encaissement du prix de la commande.
L'Emetteur se réserve le choix du transporteur. Le délai d'envoi des crédits cadeaux sous format de courriers d'activation est donné à titre indicatif et est susceptible d'évoluer en fonction notamment du volume et de la date de la commande.

Dans le cas de l'envoi par l'Emetteur des courriers d'activation par fichiers électroniques, l'envoi d'un e-mail au Client l'informant de la mise à disposition du ou des fichiers électroniques sur son espace personnel vaudra preuve de l'exécution de la bonne livraison des Crédits cadeaux. Le transfert des risques au profit du Client s'opère à l'envoi de cet e-mail par l'Emetteur. En conséquence l'Emetteur ne pourra être tenu pour responsable en cas de vol, usurpation, détournement ou autre du fichier transmis ou des éléments qu'il contient.
Dans le cas de l'envoi par l'Emetteur des courriers d'activation par courrier, le transfert des risques au profit du Client ou des Bénéficiaires s'opère à la date d'envoi choisie par le Client.

En cas de vol, usurpation, détournement ou autre des courriers d'activations, du fichier récupéré ou des éléments qu'il contient, le Client ou les Bénéficiaires en informent l'Emetteur dès qu'il en a connaissance. Ce dernier, dans toute la mesure du possible, annulera les Crédits cadeaux qui n'auront pas été activés et bloquera les Crédits cadeaux qui auront été activés mais non dépensés. L'Emetteur ne pourra en aucun cas agir sur les Crédits cadeaux dépensés.
En tout état de cause aucune indemnité ne saurait être due par l'Emetteur, à quelque titre que ce soit notamment en l'absence d'annulation, blocage ou en cas d'utilisation d'un Crédit cadeau dont le courrier d'activation aurait été usurpé.
Toute demande de recréation d'un Crédit cadeau qui aura été annulé, bloqué ou dépensé sera à la charge du Client.

VI/ SUIVI COMMANDE - ASSISTANCE TELEPHONIQUE

Afin de pouvoir suivre le traitement de sa commande, le Client peut se rendre sur son compte Internet dans la rubrique « Mes commandes ».
En cas de difficultés, pour toutes demandes d'information et/ou de réclamations le Client et le Bénéficiaire sont invités à se rendre sur le Site et à envoyer directement des formulaires adaptés accessibles sur le Site. Par ailleurs, l'Emetteur met également à disposition du Client et des Bénéficiaires une plateforme téléphonique d'assistance permettant de gérer lesdites demandes et/ou réclamations.
La plateforme est accessible au 0 820 53 53 53 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 (numéros surtaxés à 0.20ctt/min) pour le Client CE et TPE/PME dans le cadre des œuvres sociales et au 0826 08 15 15 (numéros surtaxés à 0.20ctt/min) pour les Clients Entreprises dans le cadre d'opérations de stimulation.

VII/ RESPONSABILITE

7.1 Responsabilité de l'Emetteur

L'Emetteur assume, dans le cadre des présentes une obligation de moyens. La responsabilité de l'Emetteur ne pourra être recherchée que s'il est établi qu'il a commis une faute.
La responsabilité de l'Emetteur ne peut être engagée à raison d'un manquement à ses obligations ou d'un retard résultant notamment :
- du fait d'un tiers ou d'un manquement du Client ou du Bénéficiaire à ses obligations ;
- d'une erreur du Client ou du Bénéficiaire dans le cadre de l'utilisation d'un Crédit cadeau ou des Prestations de Services Complémentaires ;
- des conséquences de la divulgation, de la perte, du vol ou du prêt par le Client ou le Bénéficiaire des identifiants ou des mots de passe permettant l'accès au(x) compte(s) Internet,
- des conséquences de la perte, du vol, de l'usurpation, du détournement ou du prêt du ou des Crédits cadeaux attribués au Bénéficiaire, après envoi par e-mail des Crédits cadeaux par l'Emetteur au Bénéficiaire ou après envoi par e-mail de l'information de la mise à disposition du ou des fichiers électroniques comportant les Crédits cadeaux sous format de courriers d'activation par l'Emetteur au Client.

De même, l'Emetteur ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison notamment :
- de la non acceptation du Crédit cadeau par le Partenaire pour quelque cause ce soit ;
- du blocage de manière provisoire ou définitive du Crédit cadeau pour des raisons de sécurité, de maintenance ou de présomptions frauduleuses, pour non-respect de la Réglementation, des CGV ou des CGU du Site ou des Conditions générales de transformation ;
- de tout problème lié au bien ou service dont le prix a été acquitté avec le Crédit cadeau ;
- de toute conséquence liée à une transaction réalisée avec un solde de Crédit cadeau insuffisant ;
- de tout dommage indirect subi par le Client.

7.2 Responsabilité du Client

Le Client s'engage à :
- respecter la Réglementation et garantir l'Emetteur contre toutes les conséquences résultant de la violation de cette dernière. A ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance de ladite Réglementation ;
- transmettre à l'Emetteur des informations non erronées relatives aux Bénéficiaires pour l'exécution des prestations fournies dans le cadre des présentes ;
- transmettre aux Bénéficiaires, sans délais, toutes informations destinées à ces derniers qui seraient portées à sa connaissance par l'Emetteur et notamment les CGU ;
- assumer toute réclamation du Bénéficiaire en lien avec la valeur du ou des Crédit(s) cadeau(x) commandé(s) par le Client.

VIII/ SECURITE

L'Emetteur s'engage à mettre en œuvre, dans ses systèmes, des moyens techniques et d'organisations appropriés tenant compte de l'état actuel de la technologie pour garantir le fonctionnement du Site ainsi que de la sécurité des opérations réalisées depuis le Site et des transactions réalisées avec les Crédits cadeaux.
Toutefois l'Emetteur ne garantit pas la sécurité et la disponibilité du réseau Internet.

IX/ CONDITIONS FINANCIERES

9.1 Prix

Le prix du Crédit cadeau, des éventuels services (tels que les prestations de service et les services complémentaires) et des éventuels frais de gestion est indiqué au moment de la commande.

Le prix du Crédit cadeau correspond à la valeur nominale commandée et réglée par le Client. La valeur nominale du Crédit cadeau n'est pas soumise à la TVA.

Des prestations de services et/ou des services complémentaires, demandés par le Client, a et des éventuels frais de gestion peuvent être facturés par l'Emetteur. Ces éventuels services et frais sont soumis à la T.V.A au taux en vigueur au moment de la commande.

En conséquence le prix total facturé correspond au prix du ou des Crédits cadeaux commandés net de taxe ainsi qu'aux frais de gestion, de prestations de service et aux éventuels services complémentaires hors taxes auxquels est appliquée la T.V.A.

Le prix pourra être révisé à tout moment par l'Emetteur. En cas de refus du nouveau prix par le Client, celui-ci aura l'obligation de le notifier à l'Emetteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard dix (10) jours avant l'application du nouveau prix. Le refus du nouveau prix entraînera, sauf accord contraire des parties, le maintien des anciennes conditions tarifaires pendant une durée de trois (3) mois et la résiliation de la relation contractuelles des parties à compter de ce terme.

9.2 Devise de paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

9.3 Modalités de paiement

Le règlement doit intervenir au plus tard à la date indiquée lors de la commande.

1. Lors de sa commande, le Client peut régler ses achats par virement ou par imputation de la réserve comme indiqué en article 9.3.2. Il peut également, pour sa commande en ligne, régler ses achats par carte bancaire (montant minimum autorisé de 1 euro et maximum autorisé de 1000 euros).
Pour le paiement par virement, les coordonnées bancaires sur lesquelles doit être effectué le virement sont communiquées au Client après validation de la commande. Le Client doit procéder au virement correspondant au montant de la commande, libellé avec la référence de la commande communiquée sur le Site ou directement par le représentant commercial de l'Emetteur au moment de la commande.
Le paiement peut éventuellement être réalisé par chèque, après accord de l'Emetteur.
Le paiement par chèque doit être compensable en France, libellé à l'ordre de UP.
Le Client adresse son chèque, accompagné du document récapitulatif de commande qui s'affiche lorsque le Client choisit le règlement par chèque, à l'adresse suivante : UP, Service Clients JECHOISISMONCADEAU.COM, 27-29 avenue des Louvresses, ZAC des Louvresses, 92234 GENNEVILLIERS CEDEX.

2. Le Client pourra créer sur son compte Internet, ou par formulaire d'ouverture de compte, une réserve réglée par virement ou par chèque bancaire après accord écrit de l'Emetteur. La création de cette réserve entraînera la création d'une facture. Ensuite chaque utilisation de cette réserve, lors de la passation de commande, engendrera la création d'un relevé de commande correspondant à cette commande.

La création d'une réserve est considérée tant par l'Emetteur que par le Client, comme un acompte sur une commande ferme et définitive du Client lequel s'engage ainsi sur une future consommation de sa réserve en Crédit cadeau. Cette réserve ne pourra en aucun cas être remboursée au Client. En revanche la création de cette réserve ne déclenche pas la date de validité des futurs Crédits cadeaux créés, celle-ci étant déclenchée à la date d'émission des Crédits cadeaux, laquelle correspond : pour les envois par e-mail, à la date d'envoi au Bénéficiaire ; pour les envois de courrier d'activation, à la date de début d'activation choisie par le Client. Une fois cette réserve créée par le Client, elle sera disponible sur son compte Internet accessible par identifiant personnel et mot de passe. L'Emetteur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un vol ou d'une intrusion sur le compte Internet du Client entraînant une perte partielle ou totale de cette réserve. Le Client devra tenir ses informations de connexions strictement secrètes et changer son mot de passe en cas de doute.

9.4 Pénalités

En cas de retard de paiement, les pénalités exigibles sont dues à compter du jour suivant la date d'échéance de paiement et, jusqu'à la date de mise à disposition des fonds par la banque du Client à la banque de l'Emetteur, selon un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal.
Le taux d'intérêt légal retenu est le taux en vigueur au jour de l'émission de la facture.
En sus, par application de l'article L.441-6, I,12e alinéa du code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit débiteur à l'égard de l'Emetteur d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros dues au titre des frais de recouvrement, et l'Emetteur pourra réclamer tout frais supplémentaire sur justification.

Par ailleurs, l'Emetteur se réserve le droit de suspendre toute commande en cours d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de paiement.
De façon générale en cas de retard de paiement d'une commande par le Client, dans l'attente du règlement de cette commande, l'Emetteur peut suspendre toutes les commandes en cours du Client auprès de lui, quels que soient les titres émis par l'Emetteur concernés par les commandes.

9.5 Facturation

L'Emetteur émet des factures au format papier ou électronique. En cas d'émission de factures électroniques, le Client consent expressément à les recevoir et à la régler.
Les factures électroniques de la valeur nominale des Crédits cadeaux commandés et de la réserve sont consultables à compter de la réception et le bon encaissement par l'Emetteur du prix de la commande. Elles sont téléchargeables depuis le Site dans l'espace « Compte PRO » du Client.
Les factures de prestation de services ou de services complémentaires sont disponibles dès que la prestation est effectuée.

X/ RESILIATION

10.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l'autre Partie pourra faire valoir de plein droit et sans formalité la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
Toute résiliation dans ce cas peut entraîner, à la seule discrétion de l'Emetteur, l'indisponibilité de tout ou partie du compte Internet et des Crédits cadeaux.
L'Emetteur remboursera au Client le montant des Crédits cadeaux non utilisés par les Bénéficiaires au jour de l'indisponibilité des Crédits cadeaux.
Le Client garantit l'Emetteur contre toute réclamation d'un Bénéficiaire ou de tout tiers qui pourrait être engagée à son encontre du fait de l'indisponibilité des Crédits cadeaux.

10.2 Modification de la Réglementation

Dans l'hypothèse où la Réglementation modifierait de manière substantielle la nature, le mode de fonctionnement ou les conditions d'émission des Crédits cadeaux, l'Emetteur pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la résiliation prend effet au terme d'un préavis d'un (1) mois suivant l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception par l'Emetteur.
Toute résiliation dans ce cas peut entraîner l'indisponibilité de tout ou partie du compte Internet et des Crédits cadeaux.
L'Emetteur remboursera au Client le montant des Crédits cadeaux non utilisés par les Bénéficiaires au jour de l'indisponibilité des Crédits cadeaux.
Le Client garantit l'Emetteur contre toute réclamation d'un Bénéficiaire ou de tout tiers qui pourrait être engagée à son encontre du fait de l'indisponibilité des Crédits cadeaux.

10.3 Résiliation à l'initiative du Client pour non-acceptation des modifications des CGV et/ou du nouveau prix

L'Emetteur se réserve le droit d'apporter des modifications aux CGV à tout moment, moyennant un préavis de deux (2) mois. Pour tout Contrat en cours, le Client qui refuserait l'application des modifications sera en droit de résilier le Contrat, sous réserve de le notifier à l'Emetteur par lettre recommandée avec avis de réception au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur desdites modifications.
Toute résiliation pour ce motif entraînera l'indisponibilité de tout ou partie du compte Client Internet et des Crédits cadeaux à compter du dernier des deux termes suivants : soit à l'épuisement des derniers Crédits cadeaux par les Bénéficiaires, soit au terme de la validité des Crédits cadeaux.

XI/ GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes données personnelles relatives au Bénéficiaire transmises à l'Emetteur par le Client sont traitées par l'Emetteur en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978. Le Client, en qualité de responsable des traitements, en détermine seul les finalités et procède à leur déclaration à la CNIL. Conformément aux finalités déterminées par le Client, l'Emetteur et/ou ses sous-traitants ne sont autorisés à traiter ces données personnelles qu'aux fins d'assurer la fourniture des Crédits cadeaux, la gestion de leur utilisation et des prestations de services ou services complémentaires. L'Emetteur s'engage à garantir la sécurité et la confidentialité desdites données personnelles.
Le Bénéficiaire bénéficie pour ces données personnelles d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pour motifs légitimes auprès du Client.
L'Emetteur traite également des données personnelles de ses contacts chez le Client pour les besoins de l'exécution du Contrat, pour effectuer des opérations commerciales ou de prospection. L'Emetteur collecte, traite et utilise ces données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les destinataires de ces données sont l'Emetteur et tout partenaire autorisé par l'Emetteur. Les personnes physiques concernées par les traitements susmentionnés bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant, qu'ils peuvent exercer en s'adressant au siège de l'Emetteur.

XII/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Emetteur dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos (à l'exception le cas échéant du logo du Client apposé sur le Crédit cadeau ), dessins, slogans et autres éléments de propriété intellectuelle apposés sur le Crédit cadeau et/ou figurant sur le Site. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l'Emetteur.
Le Client autorise l'Emetteur à faire référence de sa raison sociale, de son nom commercial et/ou de son logo à des fins de promotions commerciales, quel que soit le support, afin de promouvoir le Crédit cadeau pendant toute la durée de validité du Crédit cadeau des Bénéficiaires, dans le monde entier.

Le Client autorise l'Emetteur à utiliser les éléments fournis pour la personnalisation des Crédits cadeaux, pour toute la durée de mise en circulation de ces derniers. Le Client déclare disposer des droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis à l'Emetteur et garantit ce dernier contre tout recours ou action que pourrait lui intenter un tiers à cet égard.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interline linking, etc... par exemple). Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l'Emetteur.

XIII/FORCE MAJEURE

L'Emetteur ne peut être tenu pour responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de la prestation, si ledit retard ou manquement est imputable à des tiers ou est dû à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves, tempêtes, intempéries, catastrophes naturelles, épidémies, tremblement de terre, incendie, dégâts des eaux, conflits sociaux...

XIV/ CONVENTION DE PREUVE

Le Client accepte expressément que toutes les données relatives aux opérations liées aux Crédits Cadeaux, et conservées dans les systèmes informatiques de l'Emetteur et/ou ses partenaires, soient considérées comme preuve desdites opérations et fassent foi devant un tribunal en cas de litige.

XV/ RECLAMATION ET PRESCRIPTION

Si le Client est destinataire d'un e-mail lui notifiant la prise en compte d'une commande qu'il n'aurait pas lui-même demandée, il s'engage à informer l'Emetteur par e-mail sans délai.
A défaut d'action de sa part avant la prise en compte effective par l'Emetteur de ladite commande, aucune réclamation du Client ne pourra être prise en compte par l'Emetteur.
Toute réclamation doit être adressée à l'Emetteur dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la survenance des faits à l'origine de la réclamation. En tout état de cause, toute action de quelque nature qu'elle soit que serait en droit d'intenter le Client se prescrit au terme d'un délai d'un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

XVI/ LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et toutes les opérations relatives aux Crédits cadeaux sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la conclusion, l'exécution, la validité, l'interprétation et la résiliation des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

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