CONDITION D'UTILISATION DU CREDIT CADEAU SUR LE SITE JECHOISISMONCADEAU.COM

Le site jechoisismoncadeau.com (ci-après désigné le " Site ") est une plateforme internet gérée par la société LE CHEQUE DEJEUNER, société coopérative et participative à forme anonyme et capital variable, dont le siège social est situé au 27-29, avenue des Louvresses 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N°642 044 366 (ci-après désignée " CHEQUE DEJEUNER ").

CHEQUE DEJEUNER est immatriculée auprès du GIE ATOUT France en qualité d'agent de voyage. Elle est assurée pour ses activités d'agence de voyage et a souscrit la garantie prévue par le Code du Tourisme.

Le Site permet à un une personne salariée, bénévole ou volontaire (ci-après désignée "Bénéficiaire "), ayant reçu une dotation (ci-après désignée " crédit(s) cadeau(x) "), financée par son employeur ou par un tiers notamment une association, un comité d'entreprise (ci-après désigné " Financeur "), d'échanger ses crédits cadeaux contre différentes marchandises proposées par le groupe Up ou des partenaires de CHEQUE DEJEUNER.

CHEQUE DEJEUNER et le Bénéficiaire conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes conditions d'utilisation, qu'elles soient générales à tous les modes d'utilisation des crédits cadeaux ou spécifiques à l'un de ces modes (ci-après désignées " Conditions d'utilisation "). Ces Conditions d'utilisation prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou sur tout document contradictoire, sauf volonté contraire expresse de CHEQUE DEJEUNER.

Les Conditions d'utilisation à l'échange de crédits cadeaux en cadeaux sont opposables à tout Bénéficiaire qui utilise le Site.
Le Bénéficiaire est informé que les Conditions d'utilisation peuvent être modifiées unilatéralement par CHEQUE DEJEUNER, à tout moment.

CONDITIONS D'UTILISATION GENERALES D'UN CREDIT CADEAU

1- DEFINITION DU CREDIT CADEAU

Un crédit cadeau est un titre cadeau entièrement dématérialisé qui ne peut être acheté par un Financeur qu'auprès de CHEQUE DEJEUNER et émis par cette dernière au profit d'un Bénéficiaire.

En application de l'article L.525-4 du Code monétaire et financier et de l'arrêté du 17 juin 2013, pris en application de l'article précité, fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés exclus de la qualification de monnaie électronique, les crédits cadeaux sont exclusivement émis dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires spécifiques, à vocation essentiellement sociale, et ne peuvent que revêtir les formes suivantes :

- un titre-cadeau culture ayant pour objet exclusif de faciliter l'accès de leurs Bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale;

- un titre-cadeau servi par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise, à l'occasion de certains événements personnels ou familiaux et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui est utilisable exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires;

- un titre-cadeau octroyé dans le cadre d'opérations de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui est utilisable exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires.

Le crédit cadeau est exclusivement utilisable pour l'acquisition de biens ou de services sur le Site et/ou à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à CHEQUE DEJEUNER (ci-après désignés " Partenaires ") et uniquement pour un univers de consommation défini par le Financeur.

En application de l'article L.525-4 du Code monétaire et financier et de l'arrêté du 17 juin 2013 le crédit cadeau est exclu de la qualification de monnaie électronique et du régime qui y est applicable. Un crédit cadeau est fractionnable à l'euro près.

Le solde des crédits cadeaux et les échanges réalisés par le Bénéficiaire sont consultables à tout moment par ce dernier en se connectant depuis le Site à son espace personnel (ci-après désigné " Espace personnel ").
Un crédit cadeau a une validité de 12 mois à partir de sa date d'émission, laquelle correspond à la date d'envoi du crédit cadeau au Bénéficiaire définie par le Financeur. L'envoi du crédit cadeau est effectué par e-mail ou par lettre selon le choix du Financeur.
Au terme de la période de validité, il ne pourra plus être accepté ni par l'un de ses Partenaires, ni être échangé contre un crédit cadeau valide, ni être échangé en numéraire par le Bénéficiaire, même en l'absence d'activation.

De même, un crédit cadeau ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte, il ne pas être revendu par un Financeur ou un Bénéficiaire). Un crédit cadeau ne peut être revendu par le Bénéficiaire ou toute personne qui serait en sa possession. En cas de perte ou de vol, il ne peut être ni remplacé, ni recrédité au Bénéficiaire même en l'absence d'activation.

2- ESPACE PERSONNEL DU BENEFICIAIRE

Accès à l'Espace personnel

Pour accéder à son Espace personnel, le Bénéficiaire doit se rendre sur le Site, puis conformément aux instructions qui lui sont données sur ce dernier, saisir ses codes d'accès (identifiant et mot de passe). Ces derniers peuvent selon les cas être créés lors de la première connexion du Bénéficiaire ou lui avoir été transmis par CHEQUE DEJEUNER ou par le Financeur.
Le Bénéficiaire peut modifier son mot de passe à tout moment en suivant les instructions figurant sur le Site.
Seuls le Bénéficiaire et les administrateurs du Site peuvent accéder à l'Espace personnel de ce dernier.
Les codes d'accès fournis au Bénéficiaire sont personnels. A titre d'information, une confirmation systématique vers l'adresse e-mail permet le contrôle de l'utilisation du crédit cadeau.

Pour accéder au Site ou à son Espace personnel, le Bénéficiaire doit disposer d'une connexion au réseau Internet et d'équipements informatiques de communication permettant de naviguer sur le réseau Internet, compatibles avec les technologies ayant cours.

Blocage de l'Espace personnel

CHEQUE DEJEUNER peut procéder, sans préavis et sans indemnité au blocage d'un Espace personnel, notamment :
- si elle a des motifs légitimes de croire que l'Espace personnel est utilisé en contravention avec les dispositions des Conditions d'utilisation;
- en cas de fraude ou d'infraction similaire;
- si du fait d'un tiers l'accès à l'Espace personnel doit être arrêté ou suspendu;
- en cas d'atteinte à la sécurité du système mis en place par CHEQUE DEJEUNER;
- à la demande du Financeur.
Ce blocage est notifié par e-mail au Bénéficiaire et son effet peut être immédiat.
CHEQUE DEJEUNER indiquera éventuellement au Bénéficiaire la durée du blocage dans la notification et l'invitera à contacter ses services support ou le Financeur dans les plus courts délais.
CHEQUE DEJEUNER se réserve le droit le cas échéant d'enquêter immédiatement sur l'utilisation suspecte.

3- ACTIVATION ET UTILISATION GENERALE DU CREDIT CADEAU

Chaque crédit cadeau attribué doit être activé par le Bénéficiaire afin de pouvoir être échangé.
L'activation peut être effectuée directement en cliquant sur le lien figurant dans l'e-mail d'envoi du crédit cadeau, ou directement sur le Site.

Le Bénéficiaire doit s'inscrire ou s'il est déjà inscrit, s'authentifier au moyen de ses codes d'accès puis il devra cliquer sur l'onglet " j'ai reçu un crédit cadeau ", afin de saisir le code d'activation du crédit cadeau.
Le Bénéficiaire devra s'assurer que les coordonnées qu'il fournit pour s'inscrire ou s'authentifier sont correctes.
Après avoir cliqué sur le bouton " continuer ", le Bénéficiaire sera informé de l'activation de son crédit cadeau et de la référence du crédit cadeau.

Le Bénéficiaire pourra échanger ses crédits cadeaux contre un ou plusieurs produits de son choix selon les modes d'échange suivants, en cliquant sur le bouton de son choix:
- échanges auprès d'un réseau de Partenaires ;
- échange d'un crédit cadeau en carte ou chèque cadeaux mono-enseigne (ci-après désignés " Carte Cadeau Partenaire ")
- transformation d'un crédit cadeau en titres spéciaux de paiement émis par une société du Groupe UP (ci-après désignés " Produits du groupe Up ") ;
- échange d'un crédit cadeau contre un cadeau (ci-après désigné " Cadeau ") choisi parmi une sélection figurant sur un catalogue de produits en ligne (ci-après désigné le " Catalogue ").
Le Bénéficiaire est informé du fait que le Financeur peut limiter les modes d'utilisation du crédit cadeau attribué.
Le crédit cadeau étant remis dans le cadre d'un événement ou pour une utilisation dans un univers de consommation défini, l'utilisation du crédit cadeau sera limitée à l'univers de consommation concerné.

En aucun cas l'échange de crédits cadeaux contre un produit ne saurait être assimilé à un achat de bien ou service, les dispositions du Code de la consommation ne trouvant pas à s'appliquer aux opérations d'échange visées par les présentes Conditions d'utilisation.

Besoin d'aide

Plusieurs outils sont à la disposition du bénéficiaire pour répondre à ses interrogations.
•    La rubrique " Besoin d'aide ? " permet d'accéder à 3 fonctionnalités 24h/24 – 7J/7 :
     - Question/Réponses : le bénéficiaire est guidé par une suite de questions/réponses pour cibler son besoin.
     - Moteur de recherche : le bénéficiaire saisi un mot, une expression et les réponses associées s'affichent.
     - Contact : le bénéficiaire dispose d'un formulaire pour sélectionner sa problématique et préciser sa demande.
•    Une adresse mail, .
•    Un numéro de téléphone : 09 74 75 03 52 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 08h30 à 18h00.

4- RESPONSABILITE

Les Bénéficiaires s'engagent à utiliser le Site conformément à sa destination.
CHEQUE DEJEUNER n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de demande d'échange, qu'une obligation de moyens.
CHEQUE DEJEUNER fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible aux Bénéficiaires sauf en cas de force majeure, d'un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.

CHEQUE DEJEUNER pourra être amenée à interrompre l'accès au Site ou à une partie des services proposés par ce dernier, à tout moment, pour des raisons de sécurité ou de maintenance, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par un Bénéficiaire.

La responsabilité de CHEQUE DEJEUNER ne saurait être engagée à raison de tout dommage direct ou indirect résultant notamment :
- d'une utilisation du Site non conforme aux Conditions d'utilisation,
- d'un dysfonctionnement d'Internet ou de tous risques liés à l'utilisation d'Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers...);
- de tout dysfonctionnement ou de toute incompatibilité de l'équipement informatique du Bénéficiaire;
- de services proposés par des tiers;
- d'une décision d'un Financeur;
- du non respect des obligations du Financeur à l'égard du Bénéficiaire.

CHEQUE DEJEUNER s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site.
CHEQUE DEJEUNER se réserve le droit de corriger ou modifier le Site et les informations qu'il contient à tout moment et sans notification préalable.
Il est expressément rappelé que CHEQUE DEJEUNER fournit l'ensemble des prestations prévues par les Conditions d'utilisation, à la demande du Financeur et qu'elle dégage toute responsabilité quant aux règles d'attribution des dotations aux Bénéficiaires, à l'usage ou à la teneur des cadeaux échangés.
CHEQUE DEJEUNER ne peut être tenu pour responsable des éventuels retards, pertes, dommages ou préjudices liés à la livraison d'un Cadeau.
Il est expressément convenu que le montant total des indemnités et / ou dommages - intérêts que CHEQUE DEJEUNER pourrait être amenée à verser au Bénéficiaire pour quelque raison que ce soit, du fait des présentes, de sa défaillance ou d'un manquement (à l'exclusion de tout manquement du tiers fournisseur) sera limité au montant du bien ou service échangé.

5 - PERTE OU VOL

Le Bénéficiaire est seul garant de son identifiant et de son mot de passe. Il est seul responsable de leur utilisation, conservation et sauvegarde. A ce titre, il en assume seul la responsabilité et ne pourra engager celle de CHEQUE DEJEUNER pour réparer les éventuelles conséquences d'une perte ou d'une usurpation ou de tout autre abus. Le Bénéficiaire supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation de ses codes d'accès par des tiers non autorisés qui en auraient connaissance.

La responsabilité de CHEQUE DEJEUNER s'arrête à la livraison des Produits ou Cadeaux au Bénéficiaire. La responsabilité de CHEQUE DEJEUNER ne pourra être engagée en cas de distribution d'un envoi avarié ou spolié ou en cas de non distribution d'un envoi pour un fait relevant du bénéficiaire ou de tout tiers à CHEQUE DEJEUNER.

CHEQUE DEJEUNER ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l'hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude d'un produit acquis au moyen d'un crédit cadeau intervenant après livraison effectuée chez le Bénéficiaire. Les produits perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement.

6- DONNEES PERSONNELLES

CHEQUE DEJEUNER se réserve le droit de collecter des données sur le Bénéficiaire afin d'assurer la gestion de sa demande d'échange. Le Bénéficiaire est informé de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail. Ce fichier fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Bénéficiaire dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande : Par e-mail Par courrier : LE CHEQUE DEJEUNER Service marketing JCMC, - 27-29 avenue des Louvresses ZAC des Louvresses 92234 GENNEVILLIERS Cedex.

Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" est indispensable à la gestion de la demande d'échange du crédit cadeau formulée par Bénéficiaire. Le non renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le Bénéficiaire. Les informations saisies sont destinées à CHEQUE DEJEUNER et à ses sous-traitants. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la demande du Bénéficiaire, la lutte contre la fraude sur Internet et l'envoi des offres commerciales de CHEQUE DEJEUNER, ou de partenaires ou filiales du groupe Up. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas recevoir ces offres par e-mail, il lui suffit de cocher simplement la case prévue à cet effet. Un lien lui permettra à chaque réception d'un e-mail d'indiquer son opposition, pour l'avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.

7- LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres catalogues sur Internet. Les liens vers ces autres ressources peuvent faire quitter le Site.
CHEQUE DEJEUNER n'autorise pas la création de liens hypertextes vers le Site sans autorisation expresse de sa part.

8 -TEMOINS DE CONNEXIONS/COOKIES

La navigation sur le Site est susceptible d'entraîner l'installation de cookies sur l'équipement du Bénéficiaire afin d'améliorer le fonctionnement du Site.
Les cookies ne sont stockés que le temps de la session du Bénéficiaire.
Les Bénéficiaires peuvent paramétrer leur navigateur pour s'opposer à l'enregistrement de cookies. En cas de paramétrage lié à l'utilisation de cookies, certains services proposés peuvent ne plus être accessibles aux Bénéficiaires ou ne plus fonctionner.

9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de CHEQUE DEJEUNER. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de CHEQUE DEJEUNER. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de CHEQUE DEJEUNER et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interline linking, etc… par exemple). Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de CHEQUE DEJEUNER.

10 - INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales d'utilisation serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales d'utilisation.

11 – DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute leur durée de mise en ligne.

12 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation et à défaut d'accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou sur requête.

I. CONDITIONS SPECIFIQUES D'UTILISATION AUPRES D'UN RESEAU DE PARTENAIRES

Sur le site d'un Partenaire, lors du paiement d'une commande, le Bénéficiaire doit échanger son crédit cadeau en cliquant sur le logo MaxiCheque. Le Bénéficiaire doit utiliser la même adresse que celle liée à son compte de crédits cadeaux, puis indiquer le numéro de son crédit cadeau dans le champ prévu à cet effet chez le Partenaire, numéro qui peut être obtenu sur son Espace personnel sur le Site.
En cas de solde de crédits cadeaux insuffisant, le Bénéficiaire peut compléter si nécessaire avec le mode de paiement de son choix accepté par le Partenaire.
En aucun cas le solde de crédits cadeaux, même consommé partiellement, ne peut être échangé contre des espèces ou des biens et services, revendu, ou utilisé comme moyen de paiement en dehors du réseau des sites marchands partenaires de CHEQUE DEJEUNER.
Les crédits cadeaux ne sont valables sur Internet qu'auprès des Partenaires que jusqu'à leur date de fin de validité laquelle est inscrite sur l'e-mail envoyé au Bénéficiaire.
Toute tentative d'utilisation postérieure à cette date de validité se révèlera infructueuse et CHEQUE DEJEUNER ne pourra en aucun cas en être tenu responsable.
CHEQUE DEJEUNER ne pourra en aucun cas être tenu responsable des Produits achetés avec des crédits cadeaux chez les Partenaires, et notamment des problèmes de conformité, de délai, de SAV ou de tout autre problème liés à la commande passée avec le site affilié. L'utilisation d'un crédit cadeau sur le site d'un Partenaire n'engage en rien CHEQUE DEJEUNER, qui dans le cadre de la transaction effectuée n'intervient qu'en tant que mode de paiement en nature.

II. CONDITIONS SPECIFIQUES A L'ECHANGE CONTRE UNE CARTE CADEAUX PARTENAIRE

Sur le Site, le Bénéficiaire a la possibilité d'échanger ses crédits cadeaux, en tout ou partie, contre une carte ou chèque cadeaux émis et accepté par un Partenaire.
Le Bénéficiaire est informé que la possibilité d'échange contre une Carte Cadeaux Partenaire n'est pas permise par tous les Partenaires.
Le Bénéficiaire est informé que le Partenaire a la possibilité d'imposer l'échange de crédits cadeaux en une Carte Cadeau Partenaire, pour l'utilisation de crédits cadeaux sur son site.
Le Bénéficiaire est informé que le Partenaire fixe seul les conditions de l'échange de crédits cadeaux en une Carte Cadeau Partenaire notamment la valeur minimum de la Carte Cadeau Partenaire, sa durée de validité et ses conditions d'utilisation. CHEQUE DEJEUNER décline toute responsabilité dans le cadre de l'utilisation de la Carte Cadeau Partenaire.
Préalablement à la validation de l'échange, le Bénéficiaire doit pendre connaissance des conditions d'utilisation de la Carte Cadeau Partenaire figurant sur le site du Partenaire. Dès lors qu'il a validé cet échange, il s'engage à respecter lesdites conditions d'utilisation.
Le Bénéficiaire qui a effectué l'échange de crédits cadeaux en une Carte Cadeau Partenaire s'engage à respecter le l'univers de consommation initialement affecté à l'usage de ses crédits cadeaux.
L'échange de crédits cadeaux en une Carte Cadeau Partenaire ne peut être annulé.

III. CONDITIONS SPECIFIQUES D'ECHANGE DE CREDITS CADEAUX CONTRE UN PRODUIT DU GROUPE UP

Les présentes conditions spécifiques ne sont applicables qu'aux échanges proposés par CHEQUE DEJEUNER des crédits cadeaux qu'il a émis, en Produits du groupe Up sur le Site.
Un " Produit du groupe Up" est défini comme étant un titre spécial de paiement sur support papier ou dématérialisé émis par l'une des sociétés du groupe Up qui ne peut être utilisé que pour le paiement de biens ou de services acquis auprès des enseignes et magasins agréés par la société émettrice.
Le Produit du groupe Up remis dans le cadre de l'échange sera nettement personnalisé au profit du Bénéficiaire et notamment la date de validité sera mentionnée sur le Produit du groupe Up. Lorsque le crédit cadeau est attribué en relation avec un évènement URSSAF, le Produit du groupe Up mentionnera également ledit évènement.
Les échanges pourront être passés depuis le Site depuis la France et l'international. Les expéditions des Produits du groupe Up seront effectuées en France, l'utilisation des Produit du groupe Up ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France.
La valeur du ou des Cadeaux ainsi échangé(s) ne peut être supérieur à la valeur du solde des crédits cadeaux disponibles avant la réalisation de l'échange.
Dans les minutes suivant la confirmation de la demande d'échange, le nombre de crédits cadeaux échangés sera débité du solde du Bénéficiaire.

Suivi de la demande d'échange - Renseignements.

Pour en savoir plus sur le traitement de sa demande d'échange, le Bénéficiaire peut contacter CHEQUE DEJEUNER par e-mail à partir du Site dans la rubrique " besoin d'aide ?/nous contacter ", adresser un e-mail à l'adresse suivante :
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1 - LES TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Frais de gestion liés à l'échange

Le Bénéficiaire est tenu de régler des frais de gestion résultant notamment de l'échange et/ou de la livraison des Produit du groupe Up.
Le montant TTC des frais de gestion est directement imputé sur la valeur du Produit du groupe Up acquis.
Toute modification des frais de gestion fera l'objet d'une information préalable au Bénéficiaire, avant toute validation de sa demande.
Lors de la demande le montant des frais de gestion est indiqué TTC, il est mentionné en HT lors de la facturation. Le taux de TVA en vigueur au moment de la facturation leurs est applicable.

Modalités de paiement des frais de gestion

Après avoir validé et enregistré la demande d'échange, CHEQUE DEJEUNER adresse au Bénéficiaire une facture précisant le montant HT et TTC des frais de gestion mis à sa charge ainsi que le solde du ou des Produits du groupe Up à recevoir. Le montant TTC des frais de gestion est directement imputé sur la valeur du Produit du groupe Up acquis.

Valeur des Produit du Groupe Up remis en échange

CHEQUE DEJEUNER est seule décisionnaire dans la détermination du nombre et de la valeur faciale des Produits du groupe Up à émettre, étant entendu que le Bénéficiaire recevra un ou plusieurs Produits du groupe Up dont la valeur totale correspond à la valeur faciale des crédits cadeaux échangés déduction faite des frais techniques éventuellement à la charge du Bénéficiaire.
En conséquence, l'échange de crédits cadeaux est limité au montant de la valeur nominale des Produits du groupe Up et frais de gestion éventuels.
La valeur d'un Produit du groupe Up est mentionnée sur ledit titre.

2 - LA LIVRAISON

Modalité de livraison

Les Produits du groupe Up sont livrables en lettre recommandée avec avis de réception.

Lieu de livraison

Les Produits du groupe Up sont livrables à l'adresse validée par le Bénéficiaire lors de l'échange. Les expéditions des Produits du groupe Up pourront être effectuées en France ou à l'international, cependant l'utilisation des Produits du groupe Up ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France.

Délai

La date limite de livraison est précisée par CHEQUE DEJEUNER préalablement à la conclusion de l'échange.
Les Produits du groupe Up sont livrables dans un délai moyen 10 jours selon période et suivants la date d'enregistrement de l'échange par CHEQUE DEJEUNER.
CHEQUE DEJEUNER ne peut être tenue responsable de retards imputables au Bénéficiaire, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Indisponibilité du Produit du groupe Up

En cas d'indisponibilité du Produit du groupe Up, CHEQUE DEJEUNER en avertira le Bénéficiaire par e-mail dans les meilleurs délais et créditera sur son compte des crédits cadeaux d'une valeur équivalente aux crédits cadeaux échangés initialement.

Retour d'un Produit du groupe Up non réclamé

La responsabilité de CHEQUE DEJEUNER ne pourra être engagée en cas de non distribution de la livraison au Bénéficiaire.
Dans le cas où la livraison n'est pas distribuée au Bénéficiaire notamment pour cause d'erreur d'adresse de livraison, la livraison sera retournée à CHEQUE DEJEUNER.
Les Produits du groupe Up retournés seront alors détruits.
CHEQUE DEJEUNER prendra contact par e-mail avec le Bénéficiaire afin de lui proposer, aux frais exclusifs du Bénéficiaire, soit une nouvelle livraison soit l'annulation de l'échange effectué et le crédite sur son compte des crédits cadeaux d'une valeur équivalente aux crédits cadeaux échangés initialement déduction faite des frais éventuels.
Tous les frais liés à l'option retenue par le Bénéficiaire seront déduits de la valeur nominale du produit qui sera émis.

IV. CONDITIONS SPECIFIQUES DE L'ECHANGE DE CREDITS CADEAUX EN CADEAUX

Les conditions spécifiques à l'échange de crédits cadeaux en Cadeaux ont pour objet de définir les conditions d'échange par le Bénéficiaire de tout ou partie de ses crédits cadeaux en marchandise choisie parmi des biens ou services figurant sur un Catalogue en ligne, ainsi que les services fournis dans le cadre de ce dernier.

1- Informations

Toutes les informations relatives aux Cadeaux en ce compris leur description, leur valeur précisée en euros, ainsi que les tarifs de livraison et d'expédition correspondants, figurent sur le Catalogue.
Ces informations sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par CHEQUE DEJEUNER.
CHEQUE DEJEUNER fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour le Catalogue quotidiennement notamment en supprimant les Cadeaux indisponibles dès qu'elle en a connaissance, à rendre disponible les nouveaux référencements.

2- Echange du crédit cadeau en Cadeau(x)

En suivant les instructions figurant sur le Catalogue, le Bénéficiaire peut échanger son crédit cadeau en une ou plusieurs fois, contre un ou plusieurs Cadeaux.
La valeur du ou des Cadeaux ainsi échangé(s) ne peut être supérieure à la valeur du solde de crédits cadeaux disponibles avant la réalisation de l'échange.
A chaque échange validé, un e-mail résumant son contenu est immédiatement envoyé à l'adresse e-mail communiquée par le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, d'annuler son échange dans les 24 heures suivant la réception de l'e-mail de confirmation. La valeur du crédit cadeau utilisé sera recréditée dès la confirmation de l'annulation de l'échange.
Tout échange est ferme et définitif au terme du délai de 24 heures suivant la réception de l'e-mail de confirmation. Il ne peut donner lieu à aucun recrédit du crédit cadeau échangé ni être annulé sauf le cas prévu dans les présentes.
Une fois l'échange confirmé, le montant de ce dernier sera automatiquement déduit du solde de crédits cadeaux encore disponibles.
Le Bénéficiaire peut suivre sur son Espace personnel l'ensemble des échanges qu'il a réalisé, la (les) date(s) de livraison du (des) Cadeau(x) et le solde de ses crédits cadeaux.

3- Indisponibilité d'un Cadeau référencé sur le Catalogue

En cas d'indisponibilité temporaire d'un Cadeau notamment en raison d'une rupture de stock survenue après l'échange, un e-mail d'information est adressé au Bénéficiaire pour l'informer du nouveau délai de livraison.
En cas d'indisponibilité définitive, un nouveau Cadeau de qualité équivalente ou supérieure sera proposé au Bénéficiaire en remplacement du Cadeau initial. Ce dernier pourra choisir le Cadeau de remplacement ou s'orienter vers un autre Cadeau disponible sur le Catalogue.

4- Livraison du Cadeau

Délai

Le délai de livraison est d'environ 20 jours ouvrables pour tout échange réalisé au cours du mois de décembre et d'environ 10 jours ouvrables pour un échange réalisé au cours des autres mois de l'année.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas applicables aux envois en Corse et hors France Métropolitaine.
Tout dépassement des délais de livraison susmentionnés ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages – intérêts ni entraîner une annulation de l'échange concerné. Par exception à ce qui précède, en cas de retard supérieur à 40 jours, sous réserve que la livraison ne soit pas en cours d'exécution, le Bénéficiaire peut annuler l'échange par l'envoi au siège de CHEQUE DEJEUNER d'un courrier recommandé avec avis de réception. Les crédits cadeaux du Bénéficiaire seront recrédités de la valeur de l'échange annulé.

Frais

Les frais de livraison et d'expédition des Cadeaux sont en principe inclus dans la valeur de ces derniers.
Toutefois des frais de livraison supplémentaires pourront être appliqués pour les livraisons dans des lieux difficilement accessibles (ex : stations d'altitude), en Corse et hors France Métropolitaine.
En cas de retour de colis suite à une adresse mal renseignée ou un Bénéficiaire absent, les frais de port supplémentaires concernant un deuxième envoi seront à la charge du Bénéficiaire. Des frais de gestion supplémentaires concernant un deuxième envoi seront également facturés en fonction des tarifs en vigueur. Ces frais feront l'objet d'une facturation et devront être payés par avance afin que le bien ou service commandé puisse être expédié.

Transfert des risques

Le transfert des risques est opéré dès la livraison effective du Cadeau.
En cas de défaut de livraison ou de dommages subis en cours de transport, le Bénéficiaire devra inscrire les défauts ou dommages constatés sur le bordereau du transporteur après déballage et vérification de la marchandise en présence du livreur, et confirmer lesdits défauts ou dommages dans un délai maximum de 3 jours par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au transporteur, avec copie envoyée à CHEQUE DEJEUNER à l'adresse suivante : LE CHEQUE DEJEUNER, Service Client JCMC, 27/29 avenue des Louvresses, ZAC des Louvresses, 92230 GENNEVILLIERS, E-mail : , Fax : 01 41 85 40 01.
Conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce, toutes réserves non portées à la connaissance du transporteur et de l'expéditeur dans les formes citées ci-dessus, priveront le Bénéficiaire de tout recours relatif à des dommages survenus en cours de transport.
Le Bénéficiaire devra s'assurer de sa disponibilité au jour de la livraison pour réceptionner les colis.
En cas de non réception du colis, le Bénéficiaire dispose de 1 mois suivant l'échange pour effectuer une réclamation. Au-delà de ce délai, la Poste et les transporteurs ne prennent pas en compte les demandes de recherche. CHEQUE DEJEUNER ne pourra être tenue pour responsable de tout vol, destruction, détérioration ou fraude pouvant intervenir à compter de la livraison.
Les Cadeaux perdus ou volés à compter de leur livraison ne pourront faire l'objet d'aucun échange ni remboursement.

5- Garantie Des Cadeaux

Certains Cadeaux peuvent bénéficier de la garantie des constructeurs. Il est expressément convenu qu'une utilisation du Cadeau non-conforme à sa destination ou anormale, ainsi que le non respect des conditions ou notices d'utilisation par le Bénéficiaire, le privera de la garantie prévue ci-dessus. Il est également rappelé que la garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe au bien (ex : choc, foudre,…), d'un branchement ou d'une installation non conforme à la notice d'utilisation, d'une utilisation à titre commercial ou collectif ou de l'utilisation d'accessoires inadaptés. Par ailleurs, les interventions réalisées par des personnes non mandatées par le fabricant peuvent priver le Bénéficiaire de l'exercice de cette garantie. Certains fabricants exigent que les biens soient retournés dans leur emballage d'origine avec tous leurs accessoires ainsi que la documentation afférente.

S'il apparaît qu'un Cadeau est défectueux au moment de la livraison, le Bénéficiaire devra contacter CHEQUE DEJEUNER qui le mettra en relation avec le service après vente concerné. Il appartient au fabricant du Cadeau défectueux de décider de la réparation ou du remplacement du bien. Les modalités de prise en charge d'un Cadeau défectueux sont définies par le fabricant ou le distributeur du Cadeau.
Si le Cadeau défectueux ne peut être réparé ou remplacé, CHEQUE DEJEUNER peut seule décider de recréditer le solde de crédits cadeaux de la valeur du Cadeau concerné. En aucun cas le Cadeau ne pourra être remboursé en numéraire.

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